Conditions générales de vente "Democratik Design"
Mise à jour le 17/04/2018
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://www.democratikdesign.com (ci-après le « site »)
Le Site : désigne le site Internet https://www.democratikdesign.com/
Le Client : désigne toute personne ayant validé une commande avec obligation de paiement.
Le Traitement de la commande : désigne la prise en charge de la commande dans un délai de 24 heures après la réception du paiement (sauf week-end et jours fériés).
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.
Les définitions des termes employés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un client consommateur agissant en dehors de toute activité professionnelle (ci-après le « Client ») auprès de la société Essebagno SAS au capital de 316.325 €, dont le siège social est 33 rue du four à chaux 13007 Marseille, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 479785073, n° de tva intracommunautaire : FR70 479785 073 (ci-après le « Vendeur ») par le biais du site Internet https://www.democratikdesign.com (ci-après le « Site »)
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs / acheteurs non professionnels et que les professionnels doivent contacter le service client du Vendeur ou créer un compte professionnel afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 2. OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTES
2.1 - Objet des CGV
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site. Les présentes conditions générales sont complétées par le bon de commande rempli en ligne par le Client, l'ensemble formant le contrat de vente passé entre les parties.
2.2 - Acceptation et mise à jour des CGV
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client. C’est pourquoi, il est conseillé au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’INSCRIPTION
Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
S’il souhaite ouvrir un compte personnel sur le Site, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription pour permettre la validation de son inscription. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.
Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.
Le compte personnel d’un Client pourra être résilié par le Vendeur à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.
Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment en contactant le service client aux coordonnées indiquées à l’Article 18 « Service Client ».
ARTICLE 4. OFFRE DE PRODUITS
Toutes les offres de Produits et modalités de Livraison sont valables en France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles.
4.1 : Caractéristiques des Produits
Les Produits offerts à la vente (ci-après le ou les « Produit(s) ») sont ceux figurant sur le catalogue publié sur le Site. Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le Site.
Les photographies présentées sur le Site sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. Dès lors les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site ne sont ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
4.2 : Indisponibilité des produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur. En tout état de cause, lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une Commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la Commande.
Le Vendeur peut, à la demande du Client :
- Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
ARTICLE 5. PRISE DE COMMANDE
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.
Avant d’effectuer un achat sur le Site, le Client peut, s’il le souhaite, s’enregistrer sur le Site afin de disposer d’un compte personnel. Il est possible d’effectuer un achat sur le Site sans être titulaire d’un compte personnel.
Dans tous les cas, le Client souhaitant passer commande d'un Produit doit suivre le processus suivant :
- Sélection du Produit : Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
- Vérification du contenu de la sélection : Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Sélection est correct ;
- Identification et inscription : Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire ;
- Confirmation du mode de livraison : Le Client indique les coordonnés nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement ;
- Récapitulatif de Commande : Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié/ inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de Livraison ;
- Validation de la Commande : Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
- Confirmation du moyen de paiement : Le Client indique les coordonnés nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement ;
- Validation des Conditions Générales : Le Client coche la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente » ;
Le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
- Paiement : Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et en indiquant toutes les informations nécessaires à la facturation ;
- Confirmation de commande : Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande sera automatiquement adressée au Client par la voie d'un courrier électronique à l'adresse du Client récapitulant le contenu de la commande. Aucune confirmation de commande ne sera envoyée par courrier postal ou par télécopie.
ARTICLE 6. VALIDATION ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE
6.1 : Validation de la Commande
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.
En cas de paiement par carte bancaire, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
6.2 : Traitement de la Commande
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Dès validation de la commande, celle-ci sera transmise aux services logistiques et traitée dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la réception du paiement (sauf week-end et jours fériés). A tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur le traitement et le suivi de sa commande :
- En cliquant sur le Site dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes »,
- Par téléphone au 0 800 710 228, du lundi au vendredi de 9h-12h à 14h-17h30,
- Par mail à [email protected] ou par courrier à :
Democratikdesign.com
33 rue du four à chaux
13007 – Marseille
6.3 : Annulation de la Commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours avant la date prévue pour la Livraison des Produits commandés pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total du Produit sera acquise au Vendeur et facturée au Client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT
7.1 : Prix
Le prix des Produits est exigible à la commande. Il est exprimé en Euros et s'entend toutes taxes comprises au jour de la passation de la commande. Le Prix des Produits comprend les frais de Livraison, de traitement, d’expédition, de transport applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les prix ne prennent pas en compte le coût de la communication pour accéder au Site, qui reste exclusivement à la charge du Client.
7.2 : Modalités de paiement
Le Client a la possibilité d’effectuer les règlements selon les moyens suivants (les chèques ne sont pas acceptés) :
Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la banque partenaire du Site. Ceci signifie qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la Commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Le paiement par carte bancaire sera susceptible d’être vérifié par le service comptabilité du Vendeur, si un doute subsiste.
Par PAYPAL :
Les paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Cette sécurité concerne les pages du compte personnel, celle du panier d'achat ainsi que les pages permettant la saisie d'une commande. Le Vendeur n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du Client.
7. 2 : Sécurisation
Le paiement est directement effectué auprès de la banque partenaire du Vendeur, lequel n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont sollicitées à chaque nouvelle transaction effectuée par le Client sur le Site. Le système 3D SECURE est mis en place pour tout règlement par carte bancaire pour un montant minimum de 80€, un code d'authentification est envoyé par SMS au numéro de téléphone portable du Client renseigné auprès de la banque, à défaut une question lui sera posée, la réponse a été elle aussi enregistrée par la banque.
Les paiements réalisés en ligne sur le Site ou par téléphone auprès du Vendeur sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des Achats. Les informations fournies par le Client lors du paiement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont systématiquement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Dans la mesure où cette technologie peut être mise en œuvre, les paiements réalisés en ligne sont sécurisés par le protocole de sécurité 3-D Secure. Dans ce cas, le Client a l’obligation de fournir des informations complémentaires qui lui sont demandées pour valider son paiement et à défaut desquelles le paiement ne peut aboutir.
7. 3 : Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Le Client pourra accéder à sa facture directement à partir de son espace personnel s’il s’est inscrit sur le Site préalablement à la commande, à défaut elle lui sera envoyée par email.
ARTICLE 8. DELAIS
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Le Client est informé que dès la validation de sa Commande sur le Site, il est tenu au paiement des Produits qui en sont l’objet, à défaut de quoi la Commande ne pourra aboutir.
ARTICLE 9. CONTRÔLE ANTI-FRAUDE
De manière exceptionnelle et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le Site se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande. Ces demandes sont faites par courrier électronique.
Cette vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du Client en cours de validité) et/ou de domicile (facture de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou avis d’imposition) et/ou documents bancaires. Les délais de Livraison indiqués lors de la validation de la commande sont alors suspendus et recommencent à courir à compter de la réception des pièces justificatives demandées par le Vendeur. L'absence de réponse du Client à une demande de ce type, dans les 48 heures qui suivent, entrainera l’annulation automatique de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Le Site aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
ARTICLE 10. LIVRAISON
10.1 : Modalités et adresse de livraison
Selon les Produits et le contenu de la Commande, le Site propose différents services de Livraison, à l’adresse indiquée par le Client ou dans un point relais choisi par ce dernier.
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues au présent article et accessibles en bas de chaque page du Site.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence du Client à la date de livraison convenue, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres [ou une notification de livraison lui sera adressé sur le site web du transporteur], afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
La Livraison est matérialisée par la prise de possession du Produit par le Client.
10.2 : Date de livraison
Le Client est informé de la date indicative de Livraison au moment où il choisit le transporteur, avant de confirmer sa commande.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Néanmoins, en cas de retard de Livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION
12.1 : Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour faire part au Vendeur de sa volonté de retourner tout Produit et d’en demander le remboursement sans surcoût, à l'exception des frais de transport retour qui restent à sa charge.
Pour ce faire, le Client est invité à adresser par courrier électronique au Vendeur le formulaire fourni par le Vendeur à cet effet. Il est également possible de joindre le service client aux coordonnées indiquées à l’Article 18 « Service Client ».
12.2 : Conditions
Le délai de rétractation ci-dessus court à compter du lendemain du jour de réception du Produit à l’adresse de Livraison ou au relais colis choisi par le Client, le bordereau de Livraison daté faisant foi. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.
L’article ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. Si ces conditions ne sont pas respectées, le marchand est en droit de vous rembourser partiellement ou de rejeter votre demande. Les articles personnalisés ainsi que les périssables ne sont pas éligibles à la rétractation. Vous ne devez pas retourner la marchandise avant d’avoir reçu la réponse du marchand par mail sans quoi le traitement de votre demande serait retardé, voire annulé.
Pour plus de détails, seuls sont repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (avec tous leurs pièces, documentation et accessoires), dans leur emballage (et sur-emballge si présent) d'origine complet, intact ayant été ouvert soigneusement, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf et accompagnés impérativement d’une copie du bon de Livraison et/ou du bon de commande, permettant de vérifier qu’il s’agit bien d’un Produit acheté via le Site. En particulier, les Produits vendus par lots, à un prix unique, dans le cadre d’opérations promotionnelles (packs) constituent des ensembles indivisibles qui doivent être intégralement restitués dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
12.3 : Modalités de retour
Après acception de votre demande de retour par notre service client et la remise d’un bon de retour par échange courriel, vous disposez d’un délai de 14 jours pour remettre vos colis.
Les marchandises/produits renvoyés doivent être, dans leur état et emballage d’origine (et suremballage si présent), afin qu'ils ne soient pas endommagés ou salis (pour une remise en vente). Nous vous demanderons des PHOTOS du produit à l'appui (emballage ouvert et fermé) avant accord de retour de notre part. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours calendaires suivant la date de livraison
Ils doivent être accompagnés de leur bon de retour (transmis par mail lors de la demande de retour) et à insérer dans l'emballage pour que nos entrepôts puissent identifier et traiter votre demande.
Ils doivent ensuite être confiés par le Client au transporteur de son choix (l'estimation des frais de retour sont entre 8 et 30 euros en fonction du poids du colis) pour être livrés à l’adresse suivante :
Entrepôt ESSEBAGNO Grenoble Logistique Distribution Activité ESSEBAGNO Quais 1 à 4 ZI de la Plaine 38560 CHAMP SUR DRAC .
Pour les produits volumineux en cas de rétractation, un enlèvement transporteur sera organisé. A titre indicatif, les frais de retour varient en fonction du poids et s’échelonnent entre 39 et 159 euros pour la France métropolitaine; des frais de retour s'appliquent également dans le cas de refus de livraison.
12.4 : Remboursement
Les frais de retour étant à la charge du Client, ils ne font l’objet d’aucun remboursement par le Vendeur.
Après réception et vérification du Produit retourné, et plus généralement des conditions mentionnées à l’Article 12.2, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison standard du Produit au Client, dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits.
ARTICLE 13 : Données personnelles
L’ensemble des droits et obligations du Client en matière de traitement de leurs données personnelles et d’utilisation de cookies est décrit à l’onglet « Politique de Confidentialité » disponible sur le Site.
ARTICLE 14 : Garanties
14.1 : Garanties légales
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits et rappelle le droit du Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;
- Ne supporte aucun frais pour l’exercice de cette action en garantie ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et des dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation ;
- Peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ou si elles présentent un inconvénient majeur pour le Vendeur, sauf si le défaut de conformité est mineur ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette durée est ramenée à six mois.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagées dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lesquels les Produits sont livrés et qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
14.2 : Garantie commerciale
Les Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leurs défauts de conception, de fabrication et de matériaux, et permettant d’obtenir le remplacement ou la réparation du Produit. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou d'une mauvaise manipulation du produit y compris lors de son installation, fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
La durée et les conditions d’application de cette garantie sont détaillées sur la fiche technique qui accompagne les Produits concernés ainsi que sur la fiche technique du Produit présentée sur le Site.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des garanties légales visées à l’article 14.1 des présentes relatives à la conformité et aux vices cachés décrites aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, dont le Client peut toujours se prévaloir.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultants de l'utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, l'intrusion, l'action de virus ou la rupture de service.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. LE Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.
Le Vendeur n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres), ni de manière générale des dommages qui ne lui sont pas imputables, tels que ceux causés par une négligence, erreur, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications résultant de leur utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site, notamment en raison de problèmes techniques, le Client ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice et ne peut prétendre à aucune indemnité.
Le Vendeur ne sera pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations tel que retard ou problème de livraison, dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, de saisie d’informations ou de coordonnées erronées, incomplètes ou imprécises par ce dernier au moyen du configurateur, au moment de la commande ou encore au moment du paiement, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou un cas de force majeure.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à l’ensemble des éléments et du contenu du Site, notamment sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Plus généralement, nous vous rappelons que toute utilisation, reproduction ou représentation de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et de tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle sans autorisation de son auteur ou de son titulaire est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par une amende de 300 000 euros et 3 ans d'emprisonnement (art. 335-2 et 716-10 du Code de la propriété intellectuelle) et pouvant en outre ouvrir droit au versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 : Liens
Les sources externes éditées par des tiers accessibles par les liens hypertextes affichés sur le Site sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et relèvent de la responsabilité desdits tiers éditeurs. Le Vendeur n’est aucunement responsable de ces éventuels accords ou commandes pris par le Client auprès de ces tiers. Le Vendeur ne saurait en outre être tenu responsable du contenu, des informations, des produits et/ou services proposés par ces sites, de la politique de confidentialité en vigueur sur ces sites, ni de leur disponibilité.
ARTICLE 18 : Service Client
Toute demande de rétractation, de résolution, d'échange ou de garantie des Produits ainsi que toute réclamation doit être formulée :
- Soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Democratikdesign.com
33 rue du four à chaux
13007 – Marseille
- Soit par téléphone au 0800710228 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (appel non surtaxé)
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 19 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 20 : Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies soumises à l'application du droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
ARTICLE 21 : Litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur relevant du secteur du commerce électronique et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client peut également recourir au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur proposé est :
Association des Médiateurs Européens
Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris
Bureau des Associations : 11, place Dauphine 75001 Paris Cedex 01
Tél : 09 53 01 02 69 – email : [email protected]
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entré en vigueur le 9 janvier 2016, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Le Client peut accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm